Le Cloud Act (acronyme de "Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act") est une loi fédérale américaine promulguée le 23 mars 2018.
Elle modifie principalement le chapitre 121 du Titre 18 du United States Code,
dénommé Stored Communications Act, en permettant aux forces de l'ordre ou aux agences de renseignement américaines d’obtenir des opérateurs télécoms
et des fournisseurs de services de Cloud computing des informations stockées sur leurs serveurs.
Que ces données soient situées aux États-Unis ou à l’étranger.
Quels sont les accords bilatéraux? Y a t il une contradiction avec la loi Européenne RGPD?
tout prestataire de droit Européen serait il contraint de fournir des informations aux Américains alors
que sont soumis à la loi américaine uniquement les ressortissants et que la RGPD indique dans
l’article 48 que
"Toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données
à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international […]"
Trés compliqué, il est donc prudent de faire héberger ses données personnelles par des prestataires de droit français qui stockent les données exclusivement sur le territoire Européen